Conditions générales d'utilisation du service de signalement de clé(s) perdue(s) de la plateforme cles-perdues.fr
I) OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Le présent document a pour objet d'indiquer les conditions et les modalités du service de signalement de clés perdues sur la plateforme cles-perdues.fr
Tout signalement de clé(s) perdue(s) sur le site internet cles-perdues.fr implique l'acceptation totale des conditions présentes dans ce document.
L'éditeur de ce site internet se réserve le droit de modifier le présent document à tout moment.
L'utilisateur souhaitant signaler la perte d'une ou de plusieurs clé(s) doit, au préalable, avoir accepté les présentes conditions générales.
L'acceptation par l'utilisateur des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher de validation et d'un espace dédié pour apposer sa signature.
L'utilisateur déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.
L'acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière, toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L'utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales doit renoncer à utiliser le service de signalement de clés perdues proposé par cette plateforme.
II) CONFIDENTIALITÉ
Chaque utilisateur de notre service de signalement est invité à nous fournir ses coordonnées personnelles valides et complètes ainsi qu'une adresse électronique valide (e-mail) pour être recontacté si sa ou ses clé(s) est/sont retrouvée(s).
Chaque utilisateur est invité à nous signaler par courrier électronique (e-mail) tout changement dans ses coordonnées personnelles.
L'éditeur de ce site internet s'engage à garder ces informations confidentielles.
Ces données seront utilisées à des fins de gestion interne.
Celles-ci ne seront en aucun cas mises à disposition ou cédées à un ou des tiers sauf en cas de litiges et/ou d'obligations légales.
Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant.
La société éditrice de ce site internet met tout en œuvre pour garantir l'intégrité, la confidentialité et la sécurité des données transmises.
III) DONNÉES COLLECTÉES
Les informations personnelles recueillies sont nécessaires pour que l'utilisateur puisse être recontacté si sa ou ses clés est/sont retrouvée(s) et également pour le règlement de la transaction via notre partenaire de paiement sécurisé stripe.com.
Les données à caractère personnel collectées seront effacées au plus tard 12 mois après leur réception sans action requise de la part de l'utilisateur.
Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'un droit de rectification, d'un droit de limitation, à la portabilité, à l'effacement des données à caractère personnel vous concernant, un droit d'opposition en contactant notre délégué à la protection des données par e-mail.
Les données personnelles collectées sur la plateforme sont traitées uniquement par les membres de l'équipe de la plateforme.
Les données personnelles sont stockées sur un serveur d'hébergement situé en France (hébergeur : société o2switch) et l'éditeur s'engage à ne pas transférer les données personnelles de l'utilisateur à des hébergeurs dans un pays tiers.
L'éditeur de la plateforme s'engage, au titre de son obligation de moyens, à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles des utilisateurs contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
L'éditeur de la plateforme garantit la confidentialité des données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données personnelles s'engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles sur notre page
Mentions légales.
IV) FOURNITURE DU SERVICE
L'utilisateur peut, si il le souhaite, signaler la perte d'une ou de plusieurs clé(s) sur la plateforme cles-perdues.fr uniquement via un formulaire en ligne (accessible via l'adresse https://cles-perdues.fr/signaler).
Les signalements transmis par un autre moyen (exemples : e-mail, voie postale, téléphone) ne seront pas traités.
Lors de la sixième étape du formulaire en ligne, l'utilisateur est invité à sélectionner le montant de son choix entre 1€ et 500€ pour effectuer une rétribution financière auprès de la plateforme cles-perdues.fr pour les services proposés par la plateforme.
Il appartient à l'utilisateur de sélectionner un montant via une barre horizontale.
L'utilisateur s'engage à renseigner avec exactitude tous les champs sollicités, en cas d'informations erronées dans le libellé de l'une des informations, l'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de fournir le service.
La somme due pour les prestations de services fournies est payable d'avance par carte bancaire via notre partenaire stripe.com.
Le montant de la rétribution est accessible et visible pour l'utilisateur lors de son signalement.
Le montant saisi pour la rétribution des services de diffusion est le tarif total à payer pour l'utilisateur, il est indiqué en euros TTC (toutes taxes comprises) au jour du signalement.
Une fois les informations sollicitées saisies et vérifiées par l'utilisateur, ce dernier est amené à valider son signalement et le récapitulatif qui en est fait en cliquant sur le bouton « Valider et finaliser mon signalement ».
L'utilisateur accède à page de confirmation qui accuse réception du signalement et il reçoit également une confirmation par l'envoi d'un e-mail sur l'adresse indiquée lors de signalement.
Liste des services :
1. Extraction d'une partie des informations présentes dans le signalement pour diffuser uniquement les informations n'indiquant pas les coordonnées personnelles de l'utilisateur.
2. Création d'une adresse e-mail de redirection anonyme en lien avec le signalement de l'utilisateur.
3. Publication du signalement de façon anonyme dans la base de données publiques de la plateforme cles-perdues.fr : aucune donnée personnelle ne sera diffusée publiquement.
4. Diffusion du signalement sur les réseaux sociaux Facebook, Twitter et Instagram
5. Transmission à l'utilisateur des coordonnées de plusieurs plateformes d'objets trouvés sur internet
6. Transmission à l'utilisateur de la démarche pour afficher les signalements les plus récents de clés retrouvées via le moteur de recherche Google
7. Transmission à l'utilisateur de la démarche pour créer une alerte e-mail pour recevoir les signalements les plus récents de clés retrouvées via le moteur de recherche Google.
8. Transmission à l'utilisateur d'une liste de sites internet français et francophones répertoriant des clés retrouvées.
9. Transmission à l'utilisateur de conseils pratiques pour retrouver plus rapidement et plus facilement d'éventuels objets perdus à l'avenir.
10. Transmission d'une liste de groupes sur le réseau social Facebook pour signaler la perte de clés
Le délai de traitement des signalements varie en fonction de l'heure à laquelle est transmis le signalement et le nombre de signalements reçus le jour J, les membres de l'équipe de la plateforme s'engagent à mettre tout en œuvre pour que le signalement soit traité le plus rapidement possible, l'éditeur ne peut pas s'engager sur un délai fixe.
Dans l'hypothèse où l'éditeur aurait connaissance d'un événement spécifique empêchant ou retardant le traitement du signalement de l'utilisateur, il s'engage à aviser ce dernier dans les meilleurs délais à l'adresse électronique qu'il aura renseignée lors de son signalement.
V) DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation, l'utilisateur agissant en qualité de consommateur bénéficie en principe d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Cependant l'article L. 221-28 1° du Code de la Consommation précise que ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En référence aux termes de l'Article 3.2.2, le service à la charge de l'éditeur est intégralement exécuté avant l'expiration du délai de rétractation, lors du signalement, l'utilisateur donne son accord pour que l'exécution du service soit faite le plus rapidement possible, et renonce expressément à son droit de rétractation.
L'utilisateur confirme son souhait que le service soit intégralement exécuté avant l'expiration d'un délai de rétractation en cochant la case où cette mention est présente : "Je souhaite que mon signalement de perte puisse être diffusé de manière anonyme le plus rapidement possible, conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation qui concerne les services personnalisés, je rennonce à mon droit de rétractation concernant cette prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après mon accord préalable."
En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par l'utilisateur-consommateur suite à son signalement.
VI) RESPONSABILITE
L'ensemble des obligations de l'éditeur dans le cadre de la fourniture des services sont des obligations de moyens.
Toute mauvaise exécution due à une cause imputable à l'utilisateur ou à un cas de force majeure peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de l'éditeur.
VII) CORRESPONDANCE AVEC L'ÉDITEUR
Toute correspondance avec l'éditeur de la plateforme doit être faite par voie postale et/ou par adresse électronique.
L'adresse postale de l'éditeur est accessible sur la page
Mentions légales et son adresse électronique de contact est présente sur la page
Contact.
Toute réclamation devra être portée à la connaissance de l'éditeur par voie postale et/ou par adresse électronique.
L'éditeur fournira ses meilleurs efforts pour y répondre dans un délai raisonnable.
VIII) PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les logiciels, les systèmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logo, marques, etc.) mis en œuvre par l'éditeur sur la plateforme cles-perdues.fr sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à l'éditeur.
Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l'autorisation de l'éditeur ne sont pas autorisés.
IX) COOKIES
Un cookie est un fichier texte déposé sur le disque dur de l'utilisateur par le serveur du site internet visité par lui.
Un cookie ne permet cependant pas d'identifier l'utilisateur.
Il crée simplement un numéro aléatoire qui enregistre des informations.
La plateforme cles-perdues.fr implémente un seul type de cookie dont la seule finalité est de transmettre des informations au prestataire de paiement sécurisé stripe.com.
L'utilisateur peut désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur cependant l'éditeur de la plateforme cles-perdues.fr ne peut pas assurer à l'utilisateur qu'il pourra afficher l’intégralité du contenu présent sur notre plateforme ni qu'il puisse signaler la perte de clé(s) via notre service de signalement en ligne.
Pour le navigateur internet Mozilla Firefox :
1. Choisir le menu « outil » puis « Options »
2. Cliquer sur l'icône « vie privée »
3. Repérer le menu « cookie » et sélectionner les options pertinentes.
Pour le navigateur internet Microsoft internet Explorer :
1. Choisir le menu « Outils » (ou « Tools » ), puis « Options internet » (ou « internet Options » ).
2. Cliquer sur l'onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality » )
3. Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.
Pour le navigateur internet Google Chrome :
1. Cliquez sur le menu Chrome dans la barre d'outils du navigateur.
2. Sélectionner les paramètres.
3. Cliquer sur Afficher les paramètres avancés.
4. Dans la section « Confidentialité » , cliquez sur le bouton Paramètres de contenu.
5. Dans la section « Cookies » , modifier les paramètres suivants : « bloquer les cookies par défaut »
Pour le navigateur internet Safari :
1. Choisir le menu « Réglages généraux de Safari » , puis « Sécurité »
2. Sélectionner « refuser les cookies déposés »
X) COORDONNÉES DE L'ÉDITEUR DU SERVICE
La société 6BON, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 810533141, ayant son siège social au 46 RTE DE LA PLAGE DU PORTMAIN à PORNIC (44240)
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page
Mentions légales et la page
Contact.
XI) DISPOSITIONS ET INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Le terme "utilisateur" désigne toute personne effectuant un signalement de perte de clé(s) sur la plateforme cles-perdues.fr
Le terme "éditeur" désigne la société éditrice de la plateforme cles-perdues.fr
Le terme "plateforme" désigne le site internet https://cles-perdues.fr
Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des dispositions contractuelles.
De manière générale, l'utilisateur et l'éditeur de la plateforme acceptent expressément la possibilité de s'échanger des informations par e-mail.
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
L'éditeur et l'utilisateur s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de la diffusion d'un signalement.
Le présent document est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre l'utilisateur et l'éditeur de la plateforme cles-perdues.fr à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent document seront soumises, à défaut d'entente amiable, aux tribunaux des lieux admis par la législation.
En cas d'autorisation, les tribunaux de Saint-Nazaire seront prioritaires.
Mise à jour : 26/06/2023
